Actualités des associations

Grâce au réseau public FIBRE CALVALDOS NORMANDIE, vous pouvez profiter d’Internet très haut débit à Janville ! La fibre optique est déployée dans notre commune et emprunte notamment les poteaux téléphoniques ou poteaux électriques existants.

Or, le développement de la végétation sur votre propriété, aux abords de ces réseaux ne permet pas l’accès des techniciens aux infrastructures et comporte des risques de coupure sur le réseau. Votre intervention est donc nécessaire, vous êtes priés de procéder aux travaux d’élagage nécessaires sur votre parcelle. 

DANS QUEL CAS VOTRE INTERVENTION EST NÉCESSAIRE ?

Il est de votre responsabilité de prendre en charge l’élagage si l’arbre est situé sur votre propriété privée et qu’il déborde sur le domaine public, où est située la ligne électrique ou téléphonique. 


CE QUE DIT LA LOI
Article L.51 du Code des postes et communications électroniques
 
L’ÉLAGAGE EST À LA CHARGE DU PROPRIÉTAIRE
Les opérations d’entretien des abords d’un réseau ouvert au public, permettant d’assurer des services fixes de communications électroniques, sont accomplies par le propriétaire du terrain, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public.

EN CAS DE DÉFAILLANCE DU PROPRIÉTAIRE
Ces opérations sont accomplies par l’exploitant du réseau, aux frais du propriétaire du terrain. 
 
POUR PLUS D’INFOS 
Consultez le guide pratique du propriétaire concernant l’élagage aux abords du réseau : http://cdn2_3.reseaudescommunes.fr/cities/1406/documents/ekvxu4mof5vvd89.pdf